Les 43 réformes que l’ARC suggère au gouvernement en matière de droit sur la copropriété

14 Nov Les 43 réformes que l’ARC suggère au gouvernement en matière de droit sur la copropriété

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1965, qui définit le statut des copropriétés,
plusieurs évolutions législatives et règlementaires ont été opérées.
On peut citer notamment la loi de 21 décembre 1985 (loi BONNEMAISON) qui a introduit
l’obligation d’un conseil syndical dans les copropriétés, la loi SRU du 13 décembre 2000 qui
a prévu la notion de budget prévisionnel ou encore dernièrement la loi ALUR du 24 mars
2014, qui a imposé le compte bancaire séparé sans dérogation possible pour les immeubles
de plus de 15 lots.
La loi du 10 juillet 1965 est donc un texte qui a maturé à travers le temps et qui, au fur et à
mesure, a essayé de répondre aux divers problèmes que rencontrent les copropriétés.

 

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