Appels de fonds

Fonctionnement :

• Chaque appel de fonds correspond à une étape parfaitement définie de l’avancement du chantier pour vos lots

• Chaque appel de fonds est attesté par l’Architecte ou le Maître d'oeuvre en charge de la construction ,qui établit un document certifiant l’état d’avancement

• A chaque appel de fonds , le Vendeur envoie sa situation comptable à chaque Copropriétaire

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur

Toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.

Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles :

- soit par versements périodiques constants ;

- soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux.

Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.

Précautions :

• Il convient de bien vérifier les termes de cette attestation et de la lettre d’accompagnement du Vendeur ou du Constructeur par rapport au niveau d’avancement réel de la construction que vous pouvez constater sur le chantier.

• Vous pouvez refuser de payer un appel de fonds injustifié.

• Ce refus sera plus efficace s'il est prononcé par plusieurs Copropriétaires ( mieux encore, membres d'une Association de défense créée pour les circonstances) et qui font constaté par huissier la situation d'avancement du chantier.

• Dans l’attestation "d’achèvement de l'appartement ou de la maison" rédigée par l’Architecte ou le Maître d'oeuvre, il est indispensable de voir figurer le mot « achevé » ; le mot « livrable » n’a pas la même signification et ne permet pas au Vendeur d’exiger le paiement de cette étape et la prise de possession du lot par le Copropriétaire

• En contrepartie du versement des fonds à la " Remise des clés " , il convient d'inscrire dans le contrat de réservation, puis dans l'acte de vente, la clause : " le montant correspondant à la valeur des non-conformités avec le descriptif des travaux ou les travaux modificatifs, notées en réserve dans le procès-verbal de livraison, sera déduit du montant restant dû et sera consigné par l'Acheteur "