Article 17-1-AA de la Loi du 10 Juillet 1965

Organes de décision 15/03/2020

Article extrait du site Legifrance le 01 Novembre 2019 pour la Loi du 10 Juillet 1965

Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 AA ainsi rédigé :

Créé par l'ordonnance 2019-1101 du 30 Octobre 2019

Ce texte entre en vigueur le 01 Juin 2020

Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations. »

Mots clés associés
assemblée générale - ordre du jour
assemblée générale - convocation par des copropriétaires
action en justice - copropriétaire

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