Assurance professionnelle et Garantie financière du Syndic

Assurance professionnelle

• Le Syndic doit avoir souscrit une assurance professionnelle qui couvre les dommages causés à la Copropriété par ses collaborateurs ou lui-même, consécutivement à des erreurs ou des négligences dans sa gestion.

• Les références de la Compagnie d'assurance et du contrat doivent figurer explicitement dans le contrat que le Syndic annexe à l'ordre du jour de l'Assemblée générale devant traiter d'une résolution sur son mandat

Garantie financière

• Un Syndic professionnel doit présenter une garantie financière permettant d'assurer aux Copropriétés dont il assure la gestion, le remboursement des fonds qu'il a reçu, en cas de faillite

• L'organisme financier assurant cette garantie, ainsi que le montant garanti, doivent figurer dans le contrat du Syndic et sur son papier à en-tête

• Il est intéressant de demander au Syndic, le montant des appels de fonds trimestriels qu'il doit recouvrir pour l'ensemble des Copropriétés qu'il gère et de le comparer au montant de sa garantie financière

• Il ne faut pas oublier de prendre en compte les appels de fonds pour travaux

Carte professionnelle :

En outre, Il doit posséder une carte professionnelle portant la mention " Syndic de copropriété " délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie