Avenant Mandat de Gestion

Ce mandat de gestion vous engage avec une société très souvent du même groupe que la société de commercialisation du programme immobilier, pour une durée longue, en général 9 ans

L' examen attentif des clauses est nécessaire

Résolution du mandat de gestion :

Prévoir une résolution :

• En cas de retard de livraison supérieur à une période prédéterminée ( mesurer l’incidence fiscale du décalage par rapport à la date de livraison prévue : perte de réduction d’impôt )

Mise en place du premier locataire :

Prévoir une limitation du délai de mise en place

• En général, le gestionnaire garantit la mise en place du premier locataire. Il oublie souvent de préciser dans quel délai suivant la livraison , période pendant laquelle vous ne percevrez pas de loyer; Il convient donc de limiter ce délai

Montant du Loyer prévisionnel :

Prévoir la remise en cause de ce loyer si :

• La loi et les règles fiscales changent durant la construction de l’immeuble ( loyer maximum par m²/mois )

• La date de livraison prévue n'est pas respectée

• Variation du régime fiscal annuel pendant le mandat de gestion

Franchise de paiement du loyer :

Négocier au minimum :

• les clauses de délai de franchise de paiement du loyer en cas d’absence de locataire, surtout en cas de répétition