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Certificat de conformité

Existence :

  • Le certificat de conformité n'existe plus depuis le 1er octobre 2007
  • La déclaration d'achèvement des travaux indique la conformité des travaux avec le permis de construire
  • L'administration a la possibilité de le vérifier

Assurance pour le Copropriétaire :

  • Il convient de demander à la Mairie une attestation certifiant l'absence de contestation de l'administration
Mots clés associés
VEFA - construction immeuble
certificat de conformité
achevement de l'immeuble
travaux - achèvement

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