Déclaration d'achèvement des travaux

• La déclaration d'achèvement des travaux permet d'indiquer :  
  • L'achèvement des travaux  
  • La conformité de la construction avec le permis de construire

Dépôt du dossier et instruction :

• Le dépôt se fait à la mairie qui a accordé le permis de construire dans les 30 jours suivant la date d'achèvement des travaux

• La déclaration d'achèvement des travaux doit être signée par le titulaire du permis de construire

• Les Services techniques de la Mairie dispose de 3 à 5 mois ( selon le classement " risques " du terrain ) pour effectuer ces contrôles, au-delà pas de contestations possibles des travaux

• En cas de non-conformité avec le permis de construire , la Mairie peut demander la mise en conformité ou le dépôt d'un permis de construire modificatif