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Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

 
Article extrait du site Légifrance, Version consolidée au 20 août 2019

 

Article 1

Sujet : V.E.F.A. - travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution

Article 2

Sujet : V.E.F.A. Définition et enregistrement contractuelle des travaux réservés à l'acquéreur

Article 3

Sujet : Garantie financière

Article 4

Sujet : Contrat préliminaire de réservation et travaux réservés à l'acquéreur

 
 
Commentaires :

L'article L 261-15 du Code de la Construction et de l'habitation a été modifié par la Loi Macron du 23 Novembre 2018 en son paragraphe II, qui permet à l'acquéreur de réaliser certains travaux :

II.- Le contrat préliminaire peut prévoir qu'en cas de conclusion de la vente, l'acquéreur se réserve l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements qu'il se procure par lui-même. Le contrat comporte alors une clause en caractères très apparents stipulant que l'acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux, qu'il réalise après la livraison de l'immeuble.

III - l'arrêté du  28 octobre 2019 fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur

 

Mots clés associés
achevement de l'immeuble
garantie d'achevement
garantie de remboursement
contrat de reservation
VEFA - réservation lot
VEFA - Travaux réservés à l'acquéreur
VEFA - Travaux de finition