Délégation de pouvoir de l'assemblée générale

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 22 Août 2019 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967

Article 21 du Décret :

• Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.

• Cette délégation peut autoriser son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l'objet et fixe le montant maximum.

• Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.

• Le délégataire rend compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation.