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Diagnostic de performance énergétique

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 19 Novembre 2021 pour la Loi du 10 juillet 1965

Les textes ajoutés sont en rouge et les textes barrés sont supprimés au 01 janvier 2023

Article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965

  • Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'un audit énergétique prévu à l'article L. 134-4-1 du même code la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.
  • Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l' article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.
  • Avant de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l'avis du conseil syndical.
  • L'obligation prévue au premier alinéa est satisfaite si le plan pluriannuel de travaux, inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale en application de l'article 14-2 de la présente loi, comporte des travaux d'économie d'énergie.
  • Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Mots clés associés
chauffage collectif - diagnostic de performance énergétique ( DPE )

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