Fiche Synthétique de la Copropriété
Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 10 février 2022 pour la Loi du 10 juillet 1965
Article 8-2 de la Loi : Fiche Synthétique de la Copropriété
Modifié par ORDONNANCE n°2019-1101 du 30 OCTOBRE 2019- art. 7
Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires.
En l'absence de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation.
La fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 prsenté ci-dessus, est établie par le représentant légal de la copropriété. Les données qu’elle contient sont précisées par le Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016. (décret fiche synthétique)
Chaque année, le représentant légal de la copropriété procède à la mise à jour des informations qu’elle contient.
La fiche synthétique des données peut être extraite du registre national des copropriétés via www.registre-coproprietes.gouv.fr
Vous trouverez ci-dessous un modèle de fiche synthétique :
registre copros fiche synthetique 20170607 specimen (format pdf - 218.6 ko - 17/08/2017)
Après votre connexion, à partir de l’écran "Gérer mes copropriétés", cliquez sur "Rechercher", puis sur l’engrenage (clic gauche), en face de la copropriété immatriculée ciblée, et enfin, cliquez sur "Générer la fiche récapitulative" (clic gauche).
N’hésitez pas à consulter la fiche mémo utilisateurs expliquant plus précisément les démarches à réaliser pour générer la fiche synthétique d’une copropriété immatriculée :
registre copros memo fiche synthetique vf 20160109 (format pdf - 341.6 ko - 17/08/2017)