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Garanties de construction

Garantie du parfait achèvement

  • Les constructeurs d’un immeuble sont tenus à l'égard du Maître d'ouvrage ( le Vendeur ) de garantir les vices de construction apparents pendant un an après la réception des travaux des " lots de construction " par le Maître d'Ouvrage
  • Le Maître d'Ouvrage, du fait de ses contrats avec les constructeurs est tenu des mêmes obligations envers l'acheteur pour les "lots d'habitation"
  • L’acheteur dispose d’un délai d’un mois après la livraison pour signaler les vices apparents de construction, qui ne figurent pas dans le procès-verbal de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Les délais de réalisation des travaux sont fixés entre le Maître d'ouvrage et les constructeurs; l'acheteur a intérêt à s'inviter à cette négociation et à demander un écrit au Vendeur
  • Si le vendeur n’effectue pas les travaux nécessaires, l’acquéreur peut obtenir une diminution du prix ou une résolution de la vente assortie éventuellement de dommages et intérêts
  • L’acquéreur dispose pour agir en justice d’un délai d’un an

Garantie biennale

  • Les équipements dissociables du bâtiment relèvent de la garantie biennale, car ils ne portent pas atteinte à la solidité ou à la destination du bâtiment
  • La notification du dysfonctionnement de l'équipement se fait par lettre recommandée avec accusé de réception

Garantie décennale

  • Les dommages qui sont de nature à :
    • compromettre la solidité du bâtiment
    • le rendre impropre à sa destination
    • affecter les équipements indissociables du bâtiment

    relèvent de la garantie décennale

  • Les dommages peuvent toucher des parties privatives ou des parties communes du bâtiment
  • Sil s'agit de dommages aux parties communes, ils seront déclarés par le Syndicat des copropriétaires

Labels et certifications

  • Les labels :  
    • souscrits par le Vendeur  
    • enregistrés dans le contrat de vente  

    doivent faire l'objet de certifications

  • Le Vendeur doit les présenter
  • Si les certifications ne sont pas obtenues , il s'agit de non-conformités
Mots clés associés
garantie de parfait achèvement
garantie biennale
garantie décennale
assurance dommage ouvrage

CONTENU RÉSERVÉ AUX ADHÉRENTS