LE RISQUE SANITAIRE EN COPROPRIETE

Dès lors, la cour d’appel justifie sa décision en retenant que le risque de contamination à la légionellose

auquel ont été exposés les résidents de l’ouvrage durant le délai d’épreuve, rend celui-ci impropre à sa

destination, sans avoir à rechercher si ce risque s’est réalisé dans ce délai.

La Cour de cassation entend ainsi, comme en matière de normes para-sismiques ou de sécurité incendie,

assurer la sécurité de tout un chacun, cette fois sanitaire.

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