Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 10 février 2022 pour la Loi du 10 juillet 1965

Les articles R 241-15, à R 241-19 du code de l'energie décrivent ces règles Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr , version consolidée au 07 août 2020 pour le code de la construction et de l'habitation Article R 241-15 : Définitions classes d'immeubles Au sens de la présente section :

Entretien de la Copropriété

La composition du Conseil Syndical est régie par l'article 21 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et les articles 22 à 25 du Décret 67-223 du 10 mars 1967 Article 21 de la Loi Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, leurs ascendants ou descendants, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.

L'entretien des matériels de sécurité incendie est régi par les articles 101, 103 et 104 de l'arrêté du 31 Janvier 1986 Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, JO du 05/03/1986 page 03430 Article 101 : Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins est tenu de faire effectuer, au moins une fois par an, les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches

Article 19 de la Loi du 10 Juillet 1965 Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. L'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi.

Il est indispensable de signer un avenant de ce type, qui mentionnera les " clauses " qui ne figurent pas dans le contrat de réservation du Vendeur et que vous voulez voir figurer dans le contrat de vente Les clauses en italiques sont indispensables

La communication des informations suivantes par le Vendeur sont à inclure en toutes ou parties dans cet avenant, et constituent des exemples qui vous permettront d'apprécier en toutes connaissances, le déroulement de la construction , la probabilité de livraison à la date prévue, la qualité du travail réalisé : Les informations en italiques ne sont pas négociables L'obtention du permis de démolir

Les clauses de cette annexe sont souvent rédigées avec subtilité dans le sens de l'intérêt du Vendeur, il faut donc vérifier et négocier tous les points touchant aux calculs permettant de déterminer les montants dus, tels que :

Ce mandat de gestion vous engage avec une société très souvent du même groupe que la société de commercialisation du programme immobilier, pour une durée longue, en général 9 ans L' examen attentif des clauses est nécessaire