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  • Plans DIUO et DOE
    Documents d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage : D.I.U.O. Les article R4532-95 à R4532-98 du code du Travail en fixent les règles :
    Mots clés associés :
  • Union de Syndicats de Copropriétaires
    Elle est régie par l'article 29 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965. Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun.
    Mots clés associés : article 29 loi du 10 juillet 1965 , article 44 loi du 10 juillet 1965 , Union de Syndicats , article 63 du decret du 17 mars 1967 , article 63-1 du decret du 17 mars 1967 , article 63-2 du decret du 17 mars 1967 , article 63-3 du decret du 17 mars 1967 , article 63-4 du decret du 17 mars 1967
  • Les Unions Coopératives de Services
    Les syndicats coopératifs, les syndicats gérés par un copropriétaire syndic non professionnel et les associations syndicales libres peuvent, même si les immeubles ne sont pas contigus ou voisins, constituer entre eux des unions coopératives ayant pour objet de créer et de gérer des services destinés à faciliter leur gestion.
    Mots clés associés : Union coopérative de services , Association Syndicale Libre (ASL) , assistance syndic bénévole, syndicat coopératif , Union coopérative de services aux copropriétés ( U.C.S.A.C.) , gestion de la comptabilité , mutation - état daté
  • Première Assemblée Générale
    Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété
    Mots clés associés : assemblée générale - première , assemblée générale - VEFA première AG , syndics - de promotion
  • Association Syndicale Autorisée - Modification - Dissolution
    Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre d'une association syndicale autorisée ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat,
    Mots clés associés : Association syndicale autorisée ( ASA) , Association de propriétaires , ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 , Décret n° 2006-504 du 03 mai 2006
  • Dispositions communes Associations Syndicales de Propriétaires
    Les Associations syndicales de Propriétaires relèvent de la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 et le Décret d'application n°2006-504 du 3 Mai 2006
    Mots clés associés : Association Syndicale Libre (ASL) , ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 , Décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 , Association de propriétaires , Association Syndicale Constituée d'office , Association syndicale autorisée ( ASA) , Association Foncière Urbaine Libre (AFUL)
  • Associations Syndicales Autorisées
    Article 11 : Création Un ou plusieurs propriétaires intéressés, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peuvent demander la création d'une association syndicale autorisée.
    Mots clés associés : Association syndicale autorisée ( ASA) , ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 , Décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 , Association de propriétaires
  • Naissance du Syndicat des Copropriétaires
    En cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant
    Mots clés associés : article 1-1 de la loi du 10 juillet1965 , syndicat des copropriétaires - naissance , VEFA - livraison lot , lot - livraison
  • Association de Propriétaires - Union et Fusion
    Pour faciliter leur gestion ou en vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office peuvent se grouper en unions.
    Mots clés associés : Association de propriétaires , Association syndicale autorisée ( ASA) , Association Syndicale Constituée d'office , ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 , Décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 , fusion , Union de Syndicats
  • Association Syndicale constituée d'office
    Dans tous les cas, le projet de constitution de l'association est soumis à une enquête publique.
    Mots clés associés : Association Syndicale Constituée d'office , Association de propriétaires , ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 , Décret n° 2006-504 du 03 mai 2006