Aller au contenu principal
Filtrer par catégorie
Filtrer par période
  • Composition du Conseil Syndical
    La composition du Conseil Syndical est régie par l'article 21 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et les articles 22 à 25 du Décret 67-223 du 10 mars 1967 Article 21 de la Loi Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, leurs ascendants ou descendants, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.
    Mots clés associés :
  • Suivi des sinistres des parties communes de la Copropriété
    La constatation du sinistre : Tout Copropriétaire ou Locataire de la Copropriété est tenu de le faire. Alerter un membre du Conseil Syndical et/ou le Syndic. Prendre des photos ou des vidéos et les commenter par écrit immédiatement ( mémo sur papier, sur portable, sur ordinateur ) pour relater les faits sans interprétation
    Mots clés associés : convention IRSI , déclaration de sinistre , gestion des sinistres , honoraires - suivi de sinistre , indemnisation sinistre
  • Informations - Consultation des Copropriétaires
    Le Conseil Syndical est tenu d'informer les Copropriétaires :
    Mots clés associés : conseil syndical - missions , copropriétaire- informations , droit d'affichage
  • Syndic bénévole ou non professionnel
    Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 23 Août 2019 pour la Loi n° 70-9 du 2 Janvier 1970, pour la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et pour le Décret du 17 mars 1967 Le premier alinéa de l'article 28 du Décret du 17 mars 1967 et l'alinéa 2 de l'article 2 de la Loi n° 70-9 du 2 Janvier 1970 ainsi que les alinéas 3 et 4 du II de l'article 18 et l'article 17-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 régissent spécifiquement la fonction de Syndic bénévole d'une Copropriété
    Mots clés associés :
  • Assurance professionnelle et Garantie financière du Syndic
    Assurance professionnelle Le Syndic doit avoir souscrit une assurance professionnelle qui couvre les dommages causés à la Copropriété par ses collaborateurs ou lui-même, consécutivement à des erreurs ou des négligences dans sa gestion.
    Mots clés associés : syndics - garantie financière , assurance de responsabilité civile professionnelle , syndics - carte professionnelle
  • Delegation de pouvoir
    Articles extraits le 04 Juillet 2020 du site Legifrance pour le Decret du 17 mars 1967 Article 21 du Decret du 17 mars 1967 Les textes de couleur rouge sont ajoutés et les textes barrés supprimés par le Décret 2020-834 du 02 Juillet 2020
    Mots clés associés : article 21 du décret du 17 mars 1967 , durée d'une délégation de mandat , délégation de pouvoir , assemblée générale - ses pouvoirs
  • Contrat du Syndic
    Le contrat du Syndic non professionnel relève de l'article 29 du Décret 67-223 du 17 mars 1967, puisque celui-ci ne fait pas de différence entre le Syndic professionnel et le Syndic non professionnel Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 31 mars 2018 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967
    Mots clés associés : syndic bénévole - contrat , président de séance , article 29 du décret du 17 mars 1967
  • Comptabilité - généralités
    Depuis le 1er Janvier 2007 la nouvelle comptabilité est applicable pour toutes les Copropriétés dont le nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce est égal ou supérieur à 10 et dont le budget annuel est égal ou supérieur à 15 000 euros.
    Mots clés associés : annexes comptables , gestion de la comptabilité , comptabilité d'engagement , comptabilité en partie double , copropriété moins de 10 lots , budget prévisionnel - inférieur à 15 000 euros
  • Résolutions liées à la Gestion de la Copropriété
    Résolutions liées à la Gestion de la Copropriété
    Mots clés associés : syndics - élection , syndics - révocation , compte bancaire séparé - ouverture , compte - approbation , quitus , budget prévisionnel - vote , fonds travaux - constitution , fonds travaux - placement , autorisation à agir en justice , mise en concurrence des contrats et marchés , accès immeuble , autorisation de transmettre des images , gardien et employé d'immeuble - suppression poste , lot - changement destination , parties communes - acquisition, parties communes - cession
  • Résolutions liées aux fonctionnements de l'Assemblée Générale et du Conseil Syndical
    Résolutions liées aux fonctionnements de l'Assemblée Générale et du Conseil Syndical
    Mots clés associés : conseil syndical - fonctionnement , assemblée générale - élection président de séance , assemblée générale - bureau , assemblée générale - lieu , conseil syndical - élection membres , conseil syndical - révocation membre , conseil syndical - absence , délégation d'engagement des dépenses , conseil syndical - consultation