Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 10 février 2022 pour la Loi du 10 juillet 1965

Les articles R 241-15, à R 241-19 du code de l'energie décrivent ces règles Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr , version consolidée au 07 août 2020 pour le code de la construction et de l'habitation Article R 241-15 : Définitions classes d'immeubles Au sens de la présente section :

Entretien de la Copropriété

L'entretien des matériels de sécurité incendie est régi par les articles 101, 103 et 104 de l'arrêté du 31 Janvier 1986 Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, JO du 05/03/1986 page 03430 Article 101 : Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins est tenu de faire effectuer, au moins une fois par an, les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches

Article 19 de la Loi du 10 Juillet 1965 Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. L'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi.

Article extrait du site Legifrance au 26 Août 2019 Article L111-10-5 du code de la construction et de l'habitation Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 182 (V)

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 26 Août 2019 pour la Loi du 10 juillet 1965 Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation ;  

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2018 pour la Loi du 10 juillet 1965 Article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 26 Août 2019 pour la Loi du 10 juillet 1965 L'alinéa b de l'article 25 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 en définit les règles de vote et d'autorisation : Article 25 alinéa b : Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr au 26 Août 2019 , JORF n°0202 du 1 septembre 2011 page 14830 texte n° 41 Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures