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  • Analyse et Contrôle des Comptes
     
    Mots clés associés : compte - contrôle , syndics - contrôle de sa gestion
  • REGLEMENT de COPROPRIETE
    Nous vous proposons un service de mise à jour de votre règlement de copropriété   - Suite aux modifications apportées à la Loi du 10 Juillet 1965 et au Décret du 10 mars 1967 par la Loi ELAN, les règlements de copropriété devront être mis à jour.   - Ce service comprend, suite à la transmission de votre règlement actuel numérisé :             - Analyse de votre règlement actuel avec un logiciel de traitement OCR, pour le transformer en document modifiable             - Lecture de votre règlement
    Mots clés associés : règlement de copropriété - adaptation - modification , notaire , publication à l'office de publicité foncière
  • Gestion Documentaire
    Nous mettons à disposition de tous nos adhérents collectifs, un logiciel de gestion documentaire permettant de classer les documents de la copropriété dans des dossiers pré-définis et de les partager entre l'ensemble des membres du Conseil Syndical
    Mots clés associés : documents dématérialisés , gestion des archives
  • Relevé des dépenses
    Le relevé des dépenses est un document fourni par le Syndic, qui est issu de la comptabilité du Syndicat des Copropriétaires                                  - Ce document peut-être fourni à tout moment, il présente l'état des factures et avoirs enregistrés en comptabilité à cet instant.
    Mots clés associés : relevé des dépenses , contrôle des factures , tenue de la Comptabilité
  • Assistance Assemblée Générale ASL
    Les votes en Assemblée Générale donnent lieu souvent à des contestations lors de :  - l'élection du Directeur - vote de travaux et de leurs financements Nous vous proposons donc de tenir le poste de Secrétaire de l'Assemblée Générale, de manière à maîtriser l'enregistrement des votes et la rédaction du procès-verbal   Comment procède-t-on ?   1 - Enregistrement des données de l'ASL (Colotis, Lots, Clés , Tantièmes ) - Nous enregistrons les données  
    Mots clés associés : assemblée générale - logiciel , Association Syndicale Libre (ASL)
  • Tenue de la comptabilité
    Articles extraits du site Légifrance le 01 Novembre 2019 pour la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965
    les textes en rouge seront ajoutés et les textes barrés seront supprimés le 01 Juin 20120

    Article 14-3

    • Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret. Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.
    • Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement. L'engagement est soldé par le règlement. Toutefois, un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 Euros, n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice.

     

    Ordonnance 2019-1101  du 30 Octobre 2019

    Après l'article 41-7, il est inséré un chapitre IV ter ainsi rédigé :

    « Chapitre IV ter
    « Dispositions particulières à certaines copropriétés

    « Section 1
    « Dispositions particulières aux petites copropriétés

     

    • « Art. 41-8.-Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque le syndicat des copropriétaires comporte au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou lorsque le budget prévisionnel moyen du syndicat des copropriétaires sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €.
    • « Art. 41-10. -Par dérogation à l'article 14-3, le syndicat n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice.

     

    Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.

     

    Commentaires :

    • Ces copropriétés peuvent donc tenir une comptabilité " Recettes/Dépenses " sur un tableur
    • Dans le cas contraire la tenue de la comptabilité nécessite l'utilisation d'un logiciel de gestion de copropriété qui permet de respecter les règles définies par le Décret et l'arrêté de 2005
    Mots clés associés : budget prévisionnel - inférieur à 15 000 euros , tenue de la Comptabilité, syndic bénévole - logiciel comptabilité , comptabilité en partie double , comptabilité d'engagement , logiciel de gestion, copropriété au plus de cinq lots