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  • Créance et Hypothèque
    Article 19 Loi du 10 Juillet 1965 Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. L'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi.
    Mots clés associés :
  • Pouvoirs de l'Administrateur provisoire
    Dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, l'administrateur provisoire procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances.
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , administrateur provisoire , déclarations des créances , apurement des dettes
  • Administration provisoire renforcée
    Si la situation financière de la copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété permettant son redressement financier, le juge peut placer l'immeuble sous administration provisoire renforcée
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , administration provisoire renforcée , article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 , article 62-30 du decret du 17 mars 1967
  • Taux d'impayés excessif
    Article extrait du site Légifrance au 27 Août 2019 pour la Loi du 10 Juillet 1965   Article 29-1 A
    Mots clés associés : taux d'impayés , article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 , copropriété en difficulté , mandataire ad hoc , copropriété de plus de 200 lots, 25% des voix, 15% des voix
  • Article 29-1 de la Loi de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965
    Article extrait du site Légifrance au 30 Août 2019 pour la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965
    Mots clés associés : article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , 25% des voix, action en justice - administrateur provisoire , nomination administrateur provisoire , mise sous administration provisoire
  • Actions en justice d'un Copropriétaire seul
    Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 Août 2019 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967 et  pour la Loi du 10 juillet 1965 Elles sont prévues par l'alinéa 2 de l'article 15 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et l'article 51 du Décret du 67-223 du 17 mars 1967,
    Mots clés associés : article 15 de la loi du 10 juillet 1965 , action en justice - copropriétaire , coproprietaire - seul , assemblée générale - contestation des décisions , parties communes - appropriation, article 51 du Décret du 10 mars 1967
  • Représentant Indivision
    Par arrêt du 17 janvier dernier, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 586) qu’“ayant la qualité d’associée, la nue-propriétaire indivise de parts sociales est recevable à agir en désignation d’un administrateur provisoire”.
    Mots clés associés : Cour de Cassation - responsabilité copropriétaire , nomination administrateur provisoire , mandataire ad hoc
  • Article 59 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967
    A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat
    Mots clés associés : litiges , copropriétaire- informations , article 59 du Décret du 17 mars 1967
  • Article 61-1 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967
    Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 Août 2019 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967 Tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.
    Mots clés associés : procédure - d'assignation , litiges
  • Pouvoirs du Président du TGI
    La décision de suspension ou d'interdiction provisoire des poursuites
    Mots clés associés : Tribunal de Grande Instance (TGI) , copropriété en difficulté , syndicat des copropriétaires - créances , article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965