Article 19 de la Loi du 10 Juillet 1965 Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. L'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi.

Si la situation financière de la copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété permettant son redressement financier, le juge peut placer l'immeuble sous administration provisoire renforcée

Dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, l'administrateur provisoire procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances.

Article extrait du site Légifrance au 04 avril 2020 pour la Loi du 10 Juillet 1965 les textes en rouge sont ajoutés le 01 Janvier 2023

Article extrait du site Légifrance au 30 Août 2019 pour la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 Août 2019 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967 et  pour la Loi du 10 juillet 1965 Elles sont prévues par l'alinéa 2 de l'article 15 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et l'article 51 du Décret du 67-223 du 17 mars 1967,

Par arrêt du 17 janvier dernier, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 586) qu’“ayant la qualité d’associée, la nue-propriétaire indivise de parts sociales est recevable à agir en désignation d’un administrateur provisoire”.

A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 Août 2019 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967 Tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.

La décision de suspension ou d'interdiction provisoire des poursuites