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Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
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15/03/2020
Il est défini par le Décret 2019- 298 du 10 Avril 2019 Articles extraits du site Legifrance au 30 Août 2019 pour le Décret 2019-298
Mots clés associés :
Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI)