Missions du Conseil Syndical

Défendre les intérêts de la Copropriété : Contrôler et Assister le Syndic

Contrôler la comptabilité de la Copropriété :

• Comptes de recettes et de dépenses par rapport au budget

• Etat des impayés

• Contrôler l'adéquation des factures et des devis ou des contrats

• Vérifier l'affectation des factures ( prestations, entretien , travaux, sinistre dommage-ouvrage,... )

Assister le Syndic dans l'engagement des dépenses :

• Négociation des contrats

• Dépenses supérieures à un montant déterminé

• Procédure judiciaire contre un tiers

Assister le Syndic dans l'exécution :

• Suivi des impayés

• Suivi des contrats de services

• Suivi des travaux

• Préparation du Budget prévisionnel

• S’assurer de la transmission des archives de la Copropriété en cas de changement de Syndic

• Contribuer à l'établissement de l'ordre du jour de l'assemblée générale .

Article 26 du Décret 67-223 du 10 mars 1967

Les textes de couleur rouge sont ajoutés et les textes barrés supprimés par le Décret 2020-834 du 02 Juillet 2020

• Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.

• Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret aux articles 21-1 à 21-5 et 25 a de la loi du 10 juillet 1965, ainsi qu'aux articles 21 et 21-1 du présent décret.( applicable au 31 Décembre 2020 )

• Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième septième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965

• Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.

• L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.

• Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic professionnel, et sauf dispense de mise en concurrence dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le conseil syndical communique au syndic un ou plusieurs projets de contrats issus de la mise en concurrence prévue au même article.

Assurer le suivi journalier sur le terrain :

• Affecter à chaque membre du Conseil Syndical la responsabilité du suivi d'un service de la Copropriété

• Etre à l’écoute des Copropriétaires et des Locataires

• Informer les Copropriétaires et les Locataires des évènements à venir ( travaux, changement de prestataires de services,...)

• Faire respecter les règles de vie en Copropriété

• Relever les anomalies de dégradation de la Copropriété et les traiter

• Préparer et suivre les " Travaux à réaliser "

• ....

Assurer l'évolution du suivi de la gestion de la Copropriété :

Former les membres du Conseil Syndical aux techniques de gestion de la Copropriété :

• Suivi de l'évolution de la législation

• Analyse de devis

• Négociation de contrats

• Suivi de travaux

Prévoir un renouvellement régulier des membres du Conseil Syndical

Evaluer objectivement le travail du Syndic

Préparer un changement de Syndic au moins six mois avant l'Assemblée générale