Le projet d'acte de vente doit comporter au minimum les éléments suivants :

• La désignation générale des biens vendus ( lieu, références cadastrales, type de copropriété, lots concernés, …)

• Le plan de masse de l’ensemble immobilier, les plans de l'immeuble, le plan d’aménagement des parties communes ( jardins et plantations ),

• L’état d’avancement de la construction ( n° du permis de démolir, n° du permis de construire, date d’ouverture de chantier, état d’avancement des travaux,..)

• Les transferts éventuels de droits entre les sociétés qui les ont rachetés

• La référence au règlement de copropriété

• L'état descriptif de division de la copropriété

• La désignation des biens vendus à l’acheteur avec les répartitions des charges de copropriété

• Les règles de transfert de propriété et de jouissance du bien

• La date de livraison et les pénalités de retard

• Le prix et les modalités de règlement

• Les clauses résolutoires du Vendeur et de l’Acheteur

• Les avenants relatifs à la modification et aux prestations effectuées au sein des lots d'habitation

• Les autres avenants prévus dans le contrat de réservation

• Les frais d’acte et d’enregistrement

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