Parties mitoyennes

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 26 Août 2019 pour la Loi du 10 juillet 1965

L'article 7 de la loi du 10 Juillet 1965 les définit :

Article 7 de la Loi :

• Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent.