Plans DIUO et DOE

Documents d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage : D.I.U.O.

Les article R4532-95 à R4532-98 du code du Travail en fixent les règles :

Article R4532-95

• Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22 et R. 1334-28 du code de la santé publique ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu l'article R. 4412-97-5 du présent code.

• Il comporte notamment, s'agissant des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3 ;

• Pour ce qui concerne les autres ouvrages, il comporte, notamment, les dispositions prévues aux 1° à 4° de l'article R. 4211-3 et à l'article R. 4211-4.

• NOTA :

  Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionnés à l'article R. 4412-97 aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard le 1er octobre 2018.

Article R4532-96

• Le dossier d'intervention ultérieur est constitué dès la phase de conception de l'ouvrage par le coordonnateur qui en a la responsabilité et transmis au coordonnateur chargé de la phase de réalisation des travaux lorsque celui-ci est différent. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.

Article R4532-97

• Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.

• Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage.

• Dans le cas d'une copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble.

Article R4532-98

• Lors de toute nouvelle opération pour laquelle un coordonnateur en matière de sécurité et de santé est requis, un exemplaire du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au coordonnateur en matière de sécurité et de santé désigné par le maître de l'ouvrage.

• Le coordonnateur apporte au dossier les modifications et compléments éventuels découlant des nouveaux travaux.

• Les règles de transmission prévues à la présente section s'appliquent au dossier mis à jour.

Commentaires :

• Le DIUO contient en général le D.O.E. ( Dossier des Ouvrages Exécutés ) , ce document est indispensable pour la gestion de la Copropriété

• Il convient de vérifier lors de la livraison des parties communes que ces documents sont bien remis par le Vendeur au Syndic, sinon il faut le mentionner dans les réserves