Réception des lots de construction

Objet :

• Les entreprises de second oeuvre ( fermetures , cloisons et doublages, revêtement de sols et murs, équipements électriques, équipements sanitaires,...) qui ont contracté des marchés de constructions de l'ensemble immobilier font l'objet à l’achèvement des travaux, de la procédure de réception des lots de construction, dans les lots privatifs( appartements, parkings, caves ) et dans les parties communes ( hall, couloirs , escaliers,...)

• Elle est prononcée contradictoirement entre le Maître de l’ouvrage et l’Entrepreneur, et doit être consignée dans un procès-verbal écrit. Le Maître de l’ouvrage mentionne, dans le procès-verbal de réception, les réserves éventuelles sur l’exécution des travaux dans chacun des lots.

Paiement des travaux :

• La réception donne lieu au paiement du solde sauf si le contrat prévoit la possibilité d’une retenue de garantie de 5%

Garanties :

• La réception avec ou sans réserves marque le point de départ des garanties de construction ( parfait achèvement, biennale et décennale )

Terminologie :

• Ce terme de "réception" qui concerne les entreprises contractantes, est à ne pas confondre avec le terme de "livraison" qui concernent les acheteurs des lots

Précautions :

• Il est important d'inclure en avenant du contrat de réservation, la communication les P-V de réception des travaux des entreprises lors de la livraison de vos lots, afin de vérifier si les réserves enregistrées pour vos lots ont été levées