Représentant Indivision

Par arrêt du 17 janvier dernier, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 586) qu’“ayant la qualité d’associée, la nue-propriétaire indivise de parts sociales est recevable à agir en désignation d’un administrateur provisoire”.

Commentant cette solution “inédite [...] mais qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence sur cette question”, Julia Heinich note (JCP 2019, éd. G, II, 237) qu’elle “aurait pu être justifiée même au regard de l’article 8115-9 du code civil”, ou encore “par le caractère protecteur pour la société de la demande de nomination d’un administrateur provisoire, qui intervient en cas de paralysie des organes sociaux et de péril imminent afin de résoudre la crise”, auquel cas “la demande pourrait alors être assimilée à une mesure conservatoire, que l’article 815-2 du code civil autorise tout indivisaire à prendre”, ajoutant que “la solution devrait pouvoir être étendue à la demande de désignation d’un mandataire ad hoc, par exemple pour convoquer une assemblée”.