Résolutions liées aux Travaux Obligatoires
L'article 25 d de la loi du 10 Juillet 1965 indique :
- Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les Copropriétaires :
- Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires
| Résolutions | Premier Vote | Second Vote (1) |
| Mise en conformité des ascenseurs | Article 25 | Article 24 |
| Lutte contre les termites | ||
| Exposition au plomb | ||
| Recherche d'amiante | ||
| Installation d'extincteurs | ||
| Portes automatiques de garage | ||
| Ravalement de façades | ||
| Compteurs d'eau chaude |
- (1) : Dans le cadre défini par la loi, lors de la même AG ou d'une seconde AG