Signature et prise de possession des lots
Signature :
- Le procès-verbal de livraison peut comporter plusieurs parties :
- Descriptif des lots livrés, désignations et montants des consignations, somme versée par l'acheteur
- Etat des réserves
- Chaque document doit être daté et signé par les deux parties, présenter des pages numérotées, les nombres de lignes et mots rayés
Prise de possession :
- La prise de possession se fait quand les conditions suivantes sont remplies :
- Le procès-verbal de livraison est signé par les parties présentes
- L'acheteur a remis au Vendeur le montant du solde de la vente, diminué des sommes consignées pour les non-conformités
- Le Vendeur a remis les clés ( portes, boîte aux lettres, parkings, cave,...) à l'Acheteur
- Si le Vendeur refuse :
- D’enregistrer vos réserves
- De consigner les montants correspondants aux non-conformités enregistrées dans le procès-verbal
- De vous remettre les clés
Ne signez pas le procès-verbal, ne prenez pas livraison de votre lot, ne payez pas l’appel de fonds « remise des clés ». Envoyez une LRAR au Vendeur lui relatant les faits et signifiez lui que vous allez l’assigner en référé devant le TGI de la circonscription pour faire nommer par le Tribunal un expert qui procèdera à « la rédaction du procès-verbal de livraison »
- Si le logement n’est pas achevé :
- ne signez pas le procès-verbal, ne prenez pas livraison de votre lot, ne payez pas l’appel de fonds « remise des clés »
- Envoyez une LRAR au Vendeur lui relatant les faits, et signifiez lui que vous allez l’assigner en référé devant le TGI de la circonscription pour obtenir une astreinte journalière pour retard de livraison et faire nommer par le Tribunal un expert pour évaluation des préjudices
Reconnaissance ultérieure :
- Si vous découvrez ultérieurement des défauts ou malfaçons, vous disposez d'un délai d'un mois à partir du moment de la livraison pour signaler les vices apparents au Vendeur par LRAR.