Plusieurs modifications d'articles de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 entrent en vigueur  au 01 Janvier 2023

Article 10 - Charges générales et spéciales:

Version actuelle :

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.