UNE IRRÉGULARITÉ FORMELLE CONSTATÉE DANS LE PROCÈS-VERBAL D’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (AG) N’EMPORTE PAS NÉCESSAIREMENT ANNULATION DE LADITE AG

Conclusion :

Certaines lacunes dans la feuille de présence d’une AG ne peuvent entrainer ipso facto l’annulation de celle-ci lorsque le Procès Verbal comporte lui toutes les indications indispensables à sa régularité (notamment la désignation des différentes catégories de votants ainsi que le nombre de voix attribué à chacun) et permet de combler les lacunes formelles que pourrait comporter la feuille de présence.

Pour lire la suite, " Devenez adhérent de notre Association "