Aller au contenu principal

Copropriété en difficultés

Une Copropriété est en difficultés lorsque :

  • - l’équilibre financier du syndicat est gravement compromis ;

ou

  • - le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble.

La prise en compte des Copropriétés en difficultés relèvent des articles 29-1 à 29-15 de la Loi du 10 Juillet 1965 et des articles 62-1 à 62-15 du Décret du 17 Mars 1967

    Mots clés associés
    copropriété en difficulté
    mandataire ad hoc
    administrateur provisoire
    nomination administrateur provisoire
    mise sous administration provisoire
    administration provisoire renforcée
    apurement des dettes

    CONTENU RÉSERVÉ AUX ADHÉRENTS