Copropriété en difficultés

• - l’équilibre financier du syndicat est gravement compromis ;

ou

• - le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble.

La prise en compte des Copropriétés en difficultés relèvent des articles 29-1 à 29-15 de la Loi du 10 Juillet 1965 et des articles 62-1 à 62-15 du Décret du 17 Mars 1967

• Situation financière de la Copropriété en difficulté

• Demande d'Administration Provisoire du Syndicat des Copropriétaires

• Mandataire Ad Hoc

• Pouvoirs du Président du Tribunal Judiciaire

• Désignation de l'Administrateur provisoire

• Pouvoirs de l'Administrateur Provisoire

• Procédure d'apurement des dettes et de liquidation du syndicat

• Administration provisoire renforcée

• Informations fournies par l'Administrateur Provisoire