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  • LE COMPTE BANCAIRE SEPARE

    Dispositions entrées en vigueur le 31 Décembre 2020 :

    Ouverture obligatoire par le Syndic d'un :

    - compte séparé pour les sommes versées au Syndicat des copropriétaires

    - compte séparé pour le fonds travaux, sauf si pour une copropriété de moins de 15 lots, il en est dispensé par l'AG. Dans ce cas il doit ouvrir un sous-compte pour la copropriété

     

    Mots clés associés : compte bancaire séparé - ouverture , compte - sous-comptes copropriétaires
  • Propriétaires occupants : les plafonds 2021 des aides à la rénovation

    Vous habitez le logement dont vous êtes propriétaire et vous souhaitez le rénover. Savez-vous que vous pouvez bénéficier d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) si vos ressources sont inférieures à un certain plafond ?

     

    Mots clés associés : isolation , Plan de rénovation énergétique , travaux - rénovation énergétique
  • Mots clés associés : chaudière
  • Mots clés associés : rénovation énergétique , financement de travaux d'économies d'énergie , rénovation des copropriétés , travaux - rénovation énergétique , Isolation Thermique par l'Extérieur (ITE) , isolation thermique par l'intérieur (ITI) , financement de travaux d'économies d'énergie
  • Mots clés associés : assemblée générale - vote par correspondance , Loi ELAN - Votes par correspondance , assemblée générale - votes
  • Mots clés associés : résiliation , contrat de syndic - honoraires , honoraires - complémentaires , contrat de prestation de services
  • LE NOUVEAU CONSEIL SYNDICAL

    Nouvelles dispositions applicables à partir du 1° juin 2020

    Mots clés associés : conseil syndical - assistance , délégation de pouvoir , assurance de responsabilité civile professionnelle
  • Mots clés associés : chauffage collectif - consommation , chauffage collectif - répartiteurs frais de chaleur
  • Consommation d'énergie : une information aux propriétaires et locataires renforcée

    Vous êtes copropriétaire dans un immeuble collectif :

     

    Mots clés associés : charges - eau chaude , chauffage collectif - consommation
  • Modèle de formulaire de vote par correspondance

    Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

    Mots clés associés : assemblée générale - vote par correspondance , assemblée générale - visioconférence, Loi ELAN - Votes par correspondance