Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire

Les développements ci-dessous sont extraits d'un article publié dans la revue Dalloz-actualités (14 avil 2023)

Il y a changement d’usage dès lors que l’occupation du lot est modifiée par rapport à son affectation initiale.

On le sait, un lot de copropriété est composé de parties communes et de parties privatives.

Question de l’adhérent : Bonjour, nous sommes confrontés dans notre résidence à des résidents qui nourrissent des chats errants. Ces chats sont à présents habitués des lieux. Nous craignons que le phénomène s’intensifie. Cela est-il autorisé ?

Une Association Syndicale Libre (ASL), comme une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) est une des formes de l’Association Syndicale de Propriétaires.

C’est dans l’un et l’autre cas un groupement de propriétaires fonciers qui décident unanimement de se grouper afin d'effectuer ensemble des travaux de gestion, d’amélioration, de construction, d'entretien ou de mise en valeur de leur bien.

Article publié sur le site officiel du Service Public le 26 janvier 2023 -

En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.